Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 46;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié en dernier lieu par le décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attribtions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête: