Arrêté du 7 février 1995 portant agrément d'une société française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9594323A

Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
Vu l'avis en date du 14 décembre 1994 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Mathis Assurances, dont le siège social est à Nanterre (92000), 1, boulevard des Bouvets, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
    321-1 du code précité:
    1Accidents;
    3Corps de véhicules terrestres;
    10Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs;
    17Protection juridique;
    18Assistance.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

C. NOYER

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