Arrêtés du 7 avril 1995 fixant les dates des élections à des commissions administratives paritaires régionales (services déconcentrés)

Version INITIALE

NOR : SPSG9501218A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 avril 1995, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire régionale de Corse compétente à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés est reportée au 19 mai 1995.
    Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse le 19 avril 1995 au plus tard.