Arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions

Version INITIALE

NOR : INTC9500129A

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police; Vu le décret no 74-215 du 26 février 1974 modifié relatif à l'attribution de certains emplois de direction à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation à des fonctionnaires n'appartenant pas au corps des administrateurs civils;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 28 novembre 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur en date du 2 décembre 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 6 décembre 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 1994;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La direction de l'administration de la police nationale comprend:
    - la sous-direction de l'administration générale et des finances;
    - la sous-direction des ressources humaines;
    - la sous-direction de la formation;
    - la sous-direction de la logistique;
    - le service de la modernisation et de la programmation immobilière,
    informatique et des transmissions de la police nationale.


  • Art. 2. - La sous-direction de l'administration générale et des finances prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels de la police nationale.
    Elle assure la préparation et le suivi des réunions du comité technique paritaire central de la police nationale et du comité technique paritaire ministériel pour les éléments relevant de la police nationale.
    Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget d'équipement et de fonctionnement de la police et du budget relatif à la gestion financière des personnels de police.
    Elle gère les équipements informatiques de la direction et participe à l'élaboration et à la mise en place des réseaux informatiques et des applications de gestion de la police.


  • Art. 3. - La sous-direction des ressources humaines assure la gestion prévisionnelle des effectifs. Dans le respect des textes relatifs à la déconcentration, elle gère la carrière des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et met en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale.
    Elle assure le recrutement, la répartition dans les services et la gestion des policiers auxiliaires.
    Elle organise les relations avec les partenaires syndicaux, mutualistes et associatifs.
    Elle suit les questions à caractère médico-administratif, les interventions d'ordre social ainsi que les dossiers relatifs aux secours et aux récompenses.


  • Art. 4. - La sous-direction de la formation organise les recrutements de l'ensemble des personnels actifs et administratifs de la police nationale ainsi que les examens professionnels.
    Elle assure la programmation et le suivi des actions de formation initiale et de formation continue. Elle est responsable du développement et du suivi des activités physiques et professionnelles.
    Elle dirige le Centre national de tir et mène des études relatives à l'emploi et à l'usage des armes ainsi qu'aux techniques d'intervention.
    Elle gère, sur le plan administratif, la formation initiale des personnels actifs et administratifs de la police nationale et des policiers auxiliaires. Elle oriente et coordonne les missions des psychologues de la police nationale ainsi que les activités du Centre national d'études et de formation et de l'Institut national de la formation.


  • Art. 5. - La sous-direction de la logistique assure la gestion administrative et financière des véhicules, de l'armement, de l'habillement et de tous les matériels mis à la disposition de la police nationale.
    Elle effectue des études et un suivi techniques des moyens logistiques de la police.
    Elle détermine les besoins, procède aux appels d'offres puis veille à l'approvisionnement et à la distribution des moyens d'équipement et de fonctionnement des services de police.
    Elle gère les moyens de fonctionnement des services de la direction.


  • Art. 6. - Le service de la modernisation et de la programmation immobilière, informatique et des transmissions de la police nationale prépare, avec les directions et services actifs de la police nationale, les programmes immobiliers, d'équipements informatiques et des transmissions de la police et il en suit l'exécution. Il participe aux travaux relatifs à la modernisation de la gestion des services de police et à l'adaptation des structures logistiques, notamment les secrétariats généraux pour l'administration de la police.


  • Art. 7. - L'arrêté du 3 octobre 1985 sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale est abrogé.


  • Art. 8. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1995.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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