Arrêté du 7 février 1995 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur;
Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à compter du 1er janvier 1995 aux organismes et personnes suivants:
    Société A.B.S., Le clos chemin Maran, 83330 Le Bausset, catégorie GH 59 b,
    pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans.
    A.B.S.A.-Net, 185-187, rue des Renouillers, 92700 Colombes, catégorie GH 59 b, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans.
    Afitest, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges, catégories GH 59 a et GH 59 b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, GH 59 autres catégories, pour une durée d'un an.
    A.I.F., rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, 87031 Limoges, toutes catégories,
    pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de deux ans.
    A.I.N.F., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex, toutes catégories, pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation, pour une durée de trois ans.
    Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex, toutes catégories, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an.
    Apave Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille, toutes catégories,
    pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans.
    Apave Sud-Ouest, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux, toutes catégories, pendant les phases de conception, construction et exploitation,
    pour une durée de deux ans.
    C.E.P., 32-34, rue Rennequin, 75017 Paris, toutes catégories et GH 61-4,
    pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans.
    C.E.T.E. Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex,
    catégorie GH 59 b, pendant les phases de conception et d'exploitation, pour une durée de trois ans.
    Société de contrôle technique (Socotec) Réunion, 4, boulevard Vauban, 97400 Saint-Denis, toutes catégories, pendant les phases de conception,
    construction et exploitation, pour une durée d'un an.
    C.R.T. Développement, 52, rue d'Emerainville, 77183 Croissy, catégories GH 59 b et GH 61-4, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an.
    M. Christian Gagneux, 21, rue des Bourdonnais, 75001 Paris, catégorie GH b, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an.
    Société Préventec, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille, toutes catégories, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans.
    Société Ote, 1, rue de la Lisière, B.P. 110, 67403 Illkirch Cedex, catégorie GH 59 b, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans.
    M. Pierre Renault, 1, rue Anatole-France, 77186 Noisiel, catégorie GH 59 b, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans.
    M. Christian Rincel, 66, boulevard des Meuniers, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, catégories GH 59 b et GH 61-4, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an.
    Société S.C.E., 12, rue Emile-Raspail, 94110 Arcueil, catégories GH 59 a et GH 59 b, installations électriques, GH 59 c, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an.
    M. Gérard Scheffer, 115, rue Musselbugh, 94500 Champigny-sur-Marne,
    catégories GH 59 et GH 61-4, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an.
    Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie,
    toutes les catégories de vérifications, pendant les phases de conception,
    construction et exploitation, pour une durée de deux ans.
    M. Claude Verhlust, 20, allée Alfred-de-Musset, 59960 Neuville-en-Ferrain,
    catégorie GH 59 b, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans.


  • Art. 2. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
    Les tarifs des honoraires des organismes et des personnes susvisés sont déposés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par tous les intéressés.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA