Par décret en date du 18 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Moule-Champ-Grillé (Guadeloupe).
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser la cote fixée sur le plan.
Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Moule-Champ-Grillé-Morne-à-l'Eau-Mompierre traversant le département de la Guadeloupe sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Moule-Champ-Grillé et la zone spéciale de dégagement entre les stations de Moule-Champ-Grillé et de Morne-à-l'Eau-Mompierre.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, Saint-Phy, B.P. 54, 97102 Basse-Terre Cedex.