Décret du 18 décembre 1996 abrogeant certaines dispositions du décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles instituées dans le département de la Haute-Garonne et applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Le Fousseret-Montesquieu-Volvestre, Le Fousseret-Cazères et Le Fousseret-Aurignac et sur le parcours du faisceau hertzien Le Fousseret-Cazères
NOR : MIPP9600364D