Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes autres que ceux fixés sur un support photochimique

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NOR : MCCB9500010A

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Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;
Vu le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment son article 5;
Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
Arrête:

  • Art. 1er. - La déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes autres que ceux fixés sur support photochimique doit comporter les mentions suivantes:
    1o Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, commanditaire,
    distributeur);
    2o Le titre du document;
    3o Les nom et prénoms des auteurs (réalisateur, scénariste, adaptateur,
    auteur de la musique, auteur de l'idée originale);
    4o Le support de la première fixation;
    5o Le support déposé: standard (VHS, U-Matic, etc.);
    6o Le procédé couleur (Pal, Secam, etc.);
    7o La durée de l'enregistrement;
    8o Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur);
    9o Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation.


  • Art. 2. - Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 1995.

JACQUES TOUBON

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