Arrêté du 8 février 1995 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux au département de la Lozère

Version INITIALE

NOR : TEFT9500187A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 1994, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et d'accords la modifiant ou la complétant;
Vu l'arrêté du 4 février 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 1994, portant élargissement de la convention collective susvisée et d'accords la modifiant ou la complétant au département de la Lozère;
Vu les accords du 2 mai 1994 relatifs l'un aux rémunérations effectives garanties annuelles (R.E.G.A.) et l'autre aux rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.), conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 portant extension des accords susvisés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et dans les mêmes conditions, les dispositions des accords du 2 mai 1994 relatifs l'un aux rémunérations effectives garanties annuelles (R.E.G.A.) et l'autre aux rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.), conclus dans le cadre de la convention collective susvisée et étendus par arrêté du 31 octobre 1994.


  • Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-26 en date du 13 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 8 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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