Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 février 1994, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 11 de l'annexe II Salaires du 23 novembre 1994 à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 février 1994, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 11 de l'annexe II Salaires du 23 novembre 1994 à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN