Arrêté du 5 janvier 1995 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1995, M. Daussin-Charpantier (Albert),
    conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet, est maintenu en détachement en qualité de préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 août 1994.