Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Savinas (Michel),
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.