Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence:
Radio: radio non identifiée (97);
Fréquence: 108 MHz.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Ce résultat de délibération annule et remplace celui paru au Journal officiel du 22 février 1995.