Arrêté du 27 juin 1994 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse

Version INITIALE

NOR : INTB9500069A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse;
Vu le décret no 92-1453 du 31 décembre 1992 relatif à la commission instituée par l'article 78-II de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences prévus par le statut de la collectivité territoriale de Corse en date du 23 août 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse à compter du 1er janvier 1993, en application de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 susvisée, est fixé à 908 619 209 F en dépenses ordinaires (D.O.) et à 136 764 827 F en dépenses en capital, soit 1 045 384 036 F en valeur 1992.


  • Art. 2. - Les dépenses en capital transférées à la collectivité territoriale de Corse comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme (A.P.) figurant au tableau annexé sont couvertes à compter de l'année 1993 au maximum en trois ans par des crédits de paiement (C.P.) dans les conditions suivantes:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0056 du 07/03/95 Page 3566 a 3570
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  • Art. 3. - Les charges financières transférées à la collectivité territoriale de Corse sont compensées par transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution de ressources budgétaires sous forme d'une dotation générale de décentralisation.


  • Art. 4. - Pour l'année 1993, le montant de la dotation générale de décentralisation revenant à la collectivité territoriale de Corse est égal à la différence entre le montant des dépenses ordinaires mentionné à l'article 1er, augmenté des crédits de paiement de l'exercice, soit 956 421 209 F, et le montant du produit des droits de consommation sur les alcools perçu en Corse en 1992, soit 44 122 345 F. Ce solde, soit 912 298 864 F, est ensuite actualisé du taux de progression de la D.G.F. de l'exercice.


  • Art. 5. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • ANNEXE

    Dotation générale de décentralisation de Corse



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0056 du 07/03/95 Page 3566 a 3570
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Fait à Paris, le 27 juin 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des collectivités locales,

M. THENAULT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT

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