Décret du 28 février 1995 portant abrogation des titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation

Version INITIALE

NOR : INTA9500043D

  • Par décret en date du 28 février 1995, les décrets des 14 mars 1937, 11 juin 1850, 28 février 1937, 3 décembre 1856 et 21 novembre 1933 ayant autorisé la création d'établissements particuliers de la compagnie des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul, à Bordeaux, Saint-Chamond, Nantes,
    Saint-Omer et Perpignan sont abrogés.