Décret du 28 février 1995 portant abrogation des titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation
NOR : INTA9500043D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA9500043D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.