Arrêté du 11 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9700123A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1997 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est inséré, entre l'article 11 et l'article 12 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé, un article 11-1 rédigé ainsi qu'il suit :


    < < Art. 11-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Coquel,
    sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Pion, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Coquel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
    ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 1997.

Elisabeth Guigou

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