Décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères

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NOR : MAEX9700076D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;
Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
Vu le décret no 95-791 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le ministre des affaires étrangères exerce, outre ses attributions, les attributions relatives à l'action humanitaire d'urgence,
    transférées au Premier ministre par le décret no 95-749 du 1er juin 1995 susvisé et mentionnées au 1o de l'article 1er du décret du 12 juin 1995 susvisé.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

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