Arrêté du 23 juin 1997 portant autorisation du 6e tour de France cyclotouriste 1997

Version INITIALE

NOR : INTD9700284A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 10 janvier 1997 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives en 1997 ;
Vu la demande présentée le 13 mars 1997 par la Fédération française de cyclotourisme, dont le siège est 8, rue Jean-Marie-Jego, 75013 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du dimanche 29 juin 1997 au samedi 19 juillet 1997 le 6e tour de France cyclotouriste ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 6 janvier 1997 par contrat no 1.206.000 souscrite par la Fédération française de cyclotourisme auprès des Mutuelles du Mans Assurances, 19-21, rue Chanzy, 72000 Le Mans ;
Vu les avis émis par les préfets de l'Ain, de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Cantal,
de la Corrèze, de la Creuse, du Doubs, du Gard, de l'Indre, de l'Isère, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Haut-Rhin, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de Seine-et-Marne, du Var, des Vosges et du territoire de Belfort ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le 6e tour de France cyclotouriste organisé par la Fédération française de cyclotourisme est autorisé à se dérouler du dimanche 29 juin 1997 au samedi 19 juillet 1997, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain,
    de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, du Doubs, du Gard, de l'Indre, de l'Isère, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Haut-Rhin, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de Seine-et-Marne, du Var, des Vosges et du territoire de Belfort.


  • Art. 2. - Cette épreuve, qui n'est pas une course et ne comporte ni classement ni temps chronométré, est soumise au code de la route.


  • Art. 3. - La présente autorisation est accordée sous réserve que la Fédération française de cyclotourisme prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.


  • Art. 4. - Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. Faugère

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