Arrêté du 30 janvier 1995 modifiant la date du scrutin pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du département des Ardennes

Version INITIALE

NOR : AGRB9500197A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre V (nouveau), deuxième partie (Réglementaire), du code rural, et notamment son article R. 511-44;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 1982 modifié fixant les conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture;
Vu l'arrêté du 24 août 1994 fixant la date du scrutin pour l'élection des membres des chambres d'agriculture prévue en 1995;
Attendu que les effets des inondations constatés le 30 janvier 1995, à 18 heures, empêchent la tenue du scrutin pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture des Ardennes prévue le 31 janvier 1995 en application de l'arrêté du 24 août 1994 précité,
Arrête:

  • Art. 1er. - La date du scrutin pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture des Ardennes est reportée du 31 janvier 1995 au 21 février 1995.


  • Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté modifié du 25 novembre 1982 susvisé, les demandes des électeurs à voter par correspondance pour le scrutin fixé à l'article précédent seront admises jusqu'au mercredi 8 février 1995 inclus.


  • Art. 3. - Le directeur des affaires financières et économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 1995.

JEAN PUECH

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