Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'une école nationale de police à Périgueux

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NOR : INTC9500062A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police;
Vu la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national;
Vu la loi no 87-512 du 10 juillet 1987 relative au service national dans la police;
Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
Vu l'arrêté et la circulaire du 16 juin 1983 mettant en place un nouveau dispositif déconcentré de formation permanente;
Vu l'instruction du 21 mai 1985 précisant les modalités de fonctionnement des centres interdépartementaux et départementaux de stages et de formation; Vu l'instruction générale du 28 décembre 1989 relative à la création des centres régionaux de formation;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé à Périgueux une école nationale de police à compter du 1er février 1995.


  • Art. 2. - Cet établissement a pour vocation de former des policiers auxiliaires.


  • Art. 3. - Cette école peut aussi être chargée de la formation initiale des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.


  • Art. 4. - Elle concourt également à la formation continue.


  • Art. 5. - L'école est placée sous l'autorité d'un directeur.


  • Art. 6. - Les modalités de fonctionnement interne de l'école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur du personnel et de la formation de la police.


  • Art. 7. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 1995.

CHARLES PASQUA

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