Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (application MISTRAL)

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NOR : INTA9500059A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 3, 15, 18, 34 à 40 et 45;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 18 et 19;
Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 1994 portant le numéro 361 206,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un système ayant pour finalité l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


  • Art. 2. - Ce système, dénommé MISTRAL (ministère de l'intérieur, système de traitement des retraites et allocations d'invalidité), permet la consultation en temps réel des informations figurant en annexe du présent arrêté (1).


  • Art. 3. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction de l'action sociale, bureau des pensions et allocations d'invalidité), 1, boulevard Foch, B.P. 247, 83007 Draguignan Cedex.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Art. 5. - Sont destinataires de ces informations les services gestionnaires des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
  • Art. 6. - Le chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Cette annexe peut être consultée sur demande écrite auprès du bureau des pensions et allocations d'invalidité à l'adresse figurant à l'article 3 du présent arrêté.


Fait à Paris, le 27 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

M. CABANE



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