Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ACVE9550004A

Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire no 4:
    < < No 4. - Agents des services techniques. > >
  • Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire no 4:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0057 du 08/03/95 Page 3627 a 3628
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  • Art. 3. - La commission administrative paritaire constituée demeure en fonctions jusqu'à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.


  • Art. 4. - Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 1995.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Office national

des anciens combattants

et victimes de guerre,

C. BODIN

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. POCHARD

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