Arrêté du 27 février 1995 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1995 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et par examen professionnel (femmes et hommes)

Version INITIALE

NOR : EQUA9500361A

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 27 février 1995, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1995 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et par examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à quinze.
    Ces places sont réparties de la manière suivante:
    Concours externe prévu à l'article 6 (1o) du décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents: sept places;
    Concours interne prévu à l'article 6 (2o) du même décret: quatre places;
    Examen professionnel prévu à l'article 5 (2o) du même décret: quatre places.