Arrêtés du 20 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520155A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1995:
    M. Lecuyer (Loïc, Michel, Yves) est nommé notaire associé membre de la société civile professionnelle < < Alain Lecoq, Joseph Picaut et Alain Gouranton, notaires associés > >, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
    La raison sociale de la société < < Alain Lecoq, Joseph Picaut et Alain Gouranton, notaires associés > >, est ainsi modifiée: < < Alain Lecoq, Joseph Picaut, Alain Gouranton et Loïc Lecuyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.