Art. 1er. - Est approuvé l'avenant à la convention nationale des infirmiers, ci-annexé, conclu le 24 janvier 1995 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés représentée par M. Mallet, président.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole représentée par M. Amis, président.
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes représentée par M. Ravoux, président.
La Fédération nationale des infirmiers représentée par Mme Ourth-Bresle,
présidente.
Les parties signataires du présent avenant sont convenues de ce qui suit:

Article 1er

L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses est fixé pour 1995 à 3,3 p. 100 des dépenses de soins infirmiers présentées au remboursement de l'assurance maladie.

Article 2

A compter de la parution au Journal officiel du présent avenant:
- le tarif d'honoraire de la lettre clé A.M.I. sera fixé à 16,50 F;
- le tarif de l'I.F.D. sera fixé à 8,20 F.
Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
M. MALLET Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
M. AMIS

Le président

de la Caisse nationale

d'assurance maladie

des professions indépendantes,

M. RAVOUX

La présidente

de la Fédération nationale

des infirmiers,

MME OURTH-BRESLE