Arrêtés du 17 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1995:
    Par suite du retrait de M. Goetschy (Joseph, Jean-Paul), atteint par la limite d'âge, la société civile professionnelle Joseph Goetschy, Alain Bischoff et Pierre Jaeger, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est dissoute;
    La société Alain Bischoff et Pierre Jaeger, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est nommée en remplacement de la société Joseph Goetschy, Alain Bischoff et Pierre Jaeger, notaires associés, dissoute.