Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 août 1997.
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des enseignements supérieurs :
Le chef de service,
G. Royer
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins,
P. Georges
Le ministre de l'éducation nationale,de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des enseignements supérieurs :
Le chef de service,
G. Royer