Art. 1er. - Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés; dans ces tableaux, le signe - signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.

Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, le directeur de l'artisanat au ministère des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

B.A.P.S.A.: Budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque de France: caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
C.A.M.A.V.I.C.: Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
C.A.M.R.: Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
C.A.N.A.M.: Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
C.A.N.C.A.V.A.: Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
C.A.N.S.S.M.: Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. C.N.A.M.T.S.: Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
C.N.A.V.T.S.: Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
C.N.A.V.P.L.: Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
C.N.B.F.: Caisse nationale des barreaux français.
C.N.M.S.S.: Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
C.N.R.A.C.L.: Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
C.R.P.C.E.N.: Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
E.G.F.: régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
E.N.I.M.: Etablissement national des invalides de la marine.
E.T.A.T.: régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
O.R.G.A.N.I.C.: caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
R.A.T.P.: Régie autonome des transports parisiens.
S.E.I.T.A.: Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
S.N.C.F.: Société nationale des chemins de fer français.

A N N E X E I I

SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE

Exercice 1993

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 25/02/95 Page 2986 a 2989
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Signe (-) le régime reçoit, absence de signe il verse.

A N N E X E I I I

SOLDE DEFINITIF DE COMPENSATION BILATERALE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL

ET LA C.R.P.C.E.N.