Arrêtés du 15 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1994:
    Le retrait de M. Fray (Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emile Bouget et Bernard Fray, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Begard (Côtes-d'Armor), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Emile Bouget et Bernard Fray, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Emile Bouget, huissier de justice associé > >.