Rectificatif au Journal officiel du 25 avril 1997, page 6268, 1re colonne,
article 1er, dernière ligne, au lieu de < < pris en son sein > >, lire < < pris au sein > > ; article 2, 3e alinéa, première ligne, au lieu de : < < le président de chambre > >, lire : < < le président de la chambre > >.