Décrets du 1er juillet 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFC9750014D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 4 mars 1992 nommant M. Xavier Rouby directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale ;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois et règlements dont sa direction est chargée d'assurer l'application.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Yves Le Gall, sous-directeur des statuts et des titres, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions en ce qui concerne les questions relatives aux statuts et titres d'anciens combattants et de victimes de guerre.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby et de M. Yves Le Gall, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Pierre Sezille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby,
    délégation est donnée à M. Georges Frankart, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à Mme Léone Cormier-Maréchal,
    attaché d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage des handicapés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Gérard Paganelli, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des droits à pension.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Jean-Claude Navatte, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, les actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau du contentieux des pensions.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée au docteur Jacques Laborde, chef du bureau des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, les actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des affaires médicales.


  • Art. 10. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

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