En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme, les dispositions de l'accord Salaires Somme du 24 février 1994 tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1994 (Journal officiel du 23 novembre 1994) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.