Arrêté du 10 octobre 1996 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : TASA9623702A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 9 juillet 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Fédération des associations laïques

    et d'éducation populaire (F.A.L.E.P. [20])


    Deux accords d'entreprise du 10 octobre 1995 relatifs à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux personnels des établissements < < Club et équipe de prévention > > et < < Foyer éducatif > > dépendant de l'Union des associations laïques et d'éducation populaire (F.A.L.E.P.) et relevant de la convention collective du 15 mars 1966 sous compétence tarifaire du département et soumis à prix de journée.


  • II. - Association départementale de promotion

    pour la santé (A.D.P.S. [20])


    Accord d'établissement du 18 avril 1995 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux personnels du centre d'accueil et de prévention des toxicomanies, des appartements thérapeutiques et du centre de soins avec hébergement qui dépendent de l'Association départementale de promotion pour la santé (A.D.P.S.), relevant de la convention collective du 31 octobre 1951 sous compétence tarifaire de l'Etat et financés par voie de subvention.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel SPS no 96/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32,40 F.
Fait à Paris, le 10 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

L'administrateur civil hors classe,

B. Garro



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