Arrêté du 11 octobre 1996 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : TASA9623703A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 24 septembre 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Convention collective nationale du 26 août 1965


    Avenant no 03-96 du 5 juillet 1996 relatif à l'introduction de clauses de prévoyance, garantie décès, invalidité et incapacité dans la convention collective.


  • II. - Convention collective de la Croix-Rouge française


    A. - Avenant no 96-03 du 30 mai 1996 relatif au rôle et attributions des comités d'établissement.
    B. - Avenant no 96-04 du 4 juin 1996 relatif à la transposition du protocole Durafour à certaines catégories de personnel.


  • III. - Arefas-Soleil et Santé-Dordogne, Les Fargues (24)


    Protocole d'accord du 11 juin 1996 relatif au droit d'expression des salariés.


  • IV. - Association départementale pour la sauvegarde

    de l'enfant à l'adulte de la Manche (A.D.S.E.A.M. [50])


    Protocole d'accord du 1er juillet 1996 relatif à la durée journalière du travail pour les périodes dites de transfert et de week-end.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Convention collective nationale du 26 août 1965


    Avenant no 05-96 du 5 juillet 1996 relatif à la revalorisation des indemnités compensatrices de frais de déplacement.


  • II. - Union départementale des mutuelles

    de la Côte-d'Or (U.D.M. [21])


    Avenant no 67 du 24 juin 1996 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


  • III. - Fondation Bon Sauveur (50)


    Accord d'entreprise du 18 juin 1996 relatif à la création d'un compte-épargne temps.


  • IV. - Association départementale des pupilles

    de l'enseignement public de l'Indre (P.E.P. [36])


    Accord d'entreprise du 4 juillet 1996 relatif à la modulation du temps de travail.


  • V. - Association départementale d'amis et parents de personnes

  • VI. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant

    à l'adulte de la Manche (A.D.S.E.A.M. [50])


    Protocole d'accord du 1er juillet 1996 relatif à la modulation du temps de travail.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel SPS no 96/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32,40 F.
Fait à Paris, le 11 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

L'administrateur civil hors classe,

B. Garro



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