Art. 1er. - Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9 janvier 1995 susvisé, la direction de la qualité comprend:
- les organismes d'administration centrale suivants:
- la sous-direction des méthodes générales de la qualité;
- la sous-direction de l'assurance de la qualité;
- la sous-direction de la surveillance industrielle;
- la sous-direction de l'administration et des ressources humaines;
- des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.

Art. 2. - La sous-direction des méthodes générales de la qualité:
1. Elabore et fait appliquer, en liaison avec les organismes concernés, les concepts en matière de qualité qui doivent permettre à la délégation générale pour l'armement de réaliser, dans les meilleures conditions de coût et de délais et avec le niveau de performance nécessaire, l'ensemble des prestations demandées;
2. Recherche l'harmonisation de ces concepts avec ceux des partenaires nationaux et internationaux de la délégation générale pour l'armement,
notamment les entreprises et les organisations professionnelles; elle organise la représentation de celle-ci dans les instances spécialisées traitant des domaines de compétence de la direction;
3. Elabore les directives nécessaires à la délivrance des reconnaissances d'aptitude prévues par la réglementation;
4. Elabore ou veille à l'élaboration des méthodes et procédures dans les différents domaines d'activité de la délégation générale pour l'armement;
elle en organise la mise en oeuvre;
5. Anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de normalisation.

Art. 3. - La sous-direction de l'assurance de la qualité:
1. S'assure de l'application des méthodes et des procédures de la délégation générale pour l'armement en matière de qualité et en évalue les résultats;
2. Définit la liste et le contenu des documents nécessaires à l'assurance de la qualité pour la délégation générale pour l'armement et gère la documentation générale correspondante;
3. Anime et coordonne l'action des organisations de la qualité mises en place dans les directions et les organismes qui en relèvent;
4. Procède ou fait procéder aux audits concernant les organismes et les activités de la délégation générale pour l'armement hormis ceux et celles qui relèvent de ses missions industrielles;
5. Evalue ou fait évaluer les organisations de la qualité mises en place dans les organismes de la délégation générale pour l'armement hormis ceux qui relèvent de ses missions industrielles;
6. Délivre ou fait délivrer les attestations d'assurance-qualité aux organismes de la délégation générale pour l'armement et aux entreprises;
7. Participe à l'élaboration de la politique de formation du personnel en matière de qualité dans la délégation générale pour l'armement.

Art. 4. - La sous-direction de la surveillance industrielle:
1. Assure ou fait assurer la surveillance de l'exécution de prestations industrielles fournies par les établissements de la délégation générale pour l'armement et par les entreprises au bénéfice des directions chargées de la conduite des programmes, de gouvernements étrangers ou d'organismes nationaux ou internationaux, publics ou privés, en fonction de conventions ou de textes particuliers;
2. Elabore les méthodes et les procédures relatives à l'exécution des tâches de surveillance industrielle;
3. Evalue ou fait évaluer les organisations de la qualité mises en place dans les organismes industriels de la délégation générale pour l'armement et dans les entreprises titulaires de contrats dont la surveillance lui incombe; 4. Participe à l'élaboration de la politique en matière de coopération internationale, d'exportation et de maîtrise des armements; elle suit l'application de cette politique pour ce qui relève de la direction;
5. Négocie, en liaison avec la direction des relations internationales, les engagements internationaux concernant le domaine d'activité de la direction et participe à leur exécution;
6. Anime et coordonne, en liaison avec la direction des relations internationales, les actions de la direction relatives aux contrôles des opérations d'exportation;
7. Assure les liaisons avec la direction de la stratégie industrielle et technologique, la direction des relations internationales et la direction de la recherche et de la technologie et apporte à celles-ci les contributions nécessaires à l'exercice de leurs attributions;
8. Contribue, dans le domaine de l'armement, à l'élaboration, d'une part, de la politique industrielle, incluant les investissements dans les entreprises, et, d'autre part, de la politique de recherches et de technologie;
9. Fait apporter aux directions des concours pour des travaux qui demandent une présence auprès des entreprises, notamment en ce qui concerne la réalisation ou le contrôle de tâches techniques ou administratives;
10. Harmonise et coordonne les actions menées par les directions régionales.

Art. 5. - La sous-direction de l'administration et des ressources humaines: 1. Exécute, conformément aux directives données par le délégué, directeur des programmes d'armement, les travaux de préparation du budget;
2. Prépare le budget de la direction; elle gère ses crédits et assure la mise en oeuvre de son contrôle de gestion;
3. Etablit ou fait établir la comptabilité financière; elle met en place les fonds auprès des ordonnateurs secondaires; elle produit les synthèses financières;
4. Concourt, en liaison avec la direction de la stratégie industrielle et technologique, à la définition des orientations des organismes de la direction et à la fixation de leurs objectifs et suit les réalisations correspondantes; elle coordonne, dans ce cadre, la préparation des budgets de ces organismes et en suit l'exécution;
5. Participe à l'élaboration du plan d'investissement de la délégation générale pour l'armement; elle établit, dans ce cadre, le plan d'investissement de la direction et en suit l'exécution;
6. Elabore, selon les directives données par la direction de la stratégie industrielle et technologique, et met en oeuvre le sytème de gestion, le système d'information, l'informatique générale et la bureautique pour l'ensemble de la direction;
7. Coordonne les actions de la direction en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et d'environnement;
8. Participe à l'élaboration de la politique de la délégation générale pour l'armement en matière de gestion des ressources humaines; elle assure l'application de cette politique et coordonne, pour l'ensemble de la direction, l'administration du personnel civil et militaire;
9. Traite, en liaison avec la direction de l'administration et des ressources humaines, les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social;
10. Apporte son concours à la direction de l'administration et des ressources humaines pour l'élaboration de la réglementation; elle participe à l'étude et au règlement des questions administratives, juridiques, fiscales et contentieuses concernant la direction;
11. Apporte son concours juridique aux organismes de la direction avec l'assistance de la direction de l'administration et des ressources humaines, notamment pour la mise au point des contrats et pour la négociation des engagements internationaux;
12. S'assure de la mise en place et de la gestion des moyens généraux des organismes de la direction.

Art. 6. - L'arrêté du 6 septembre 1985 modifié fixant les attributions et portant organisation du service de la surveillance industrielle de l'armement est abrogé.

Art. 7. - Le directeur de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.