Arrêtés du 15 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1994:
    M. Millet (Arnaud, Gérard, Marie, Philippe) et M. Montazeaud (Jean-Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Millet et Jean-Pierre Labourdette, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine).
    La raison sociale de la société Philippe Millet et Jean-Pierre Labourdette, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Philippe Millet, Jean-Pierre Labourdette, Arnaud Millet et Jean-Marie Montazeaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. > >