Décret no 94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INDP9400999Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 6 octobre 1994, page 14143, 1re colonne, article 2, 5e ligne, au lieu de < < dix-huit membres > >, lire < < vingt et un membres > >.

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