Arrêté du 10 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées

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NOR : DEFD9402123A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du commandant des forces du Cap-Vert;
Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer; Vu le décret no 77-668 du 28 juin 1977 modifié fixant les attributions du commandant des forces stationnées à Djibouti;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, notamment son article 10;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 31 janvier 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Annexe I:
    Le paragraphe 1 (Autorités responsables de la surveillance administrative et technique) est remplacé par le suivant:
    < < 1. Autorités responsables de la surveillance administrative et technique: < < - commandant de corps d'armée;
    < < - commandant de la force d'action rapide;
    < < - commandant du corps européen lorsqu'il est français ou l'adjoint français du corps européen;
    < < - commandant des forces françaises stationnées en Allemagne;
    < < - commandant de la doctrine et de l'entraînement;
    < < - commandant de division et commandant de brigade, dans les conditions définies par le chef d'état-major de l'armée de terre, sans pouvoir de délégation;
    < < - commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;
    < < - commandant des organismes de formation de l'armée de terre;
    < < - commandant de circonscription militaire de défense;
    < < - directeur central de service;
    < < - sous-chef Opérations-logistiques de l'état-major de l'armée de terre,
    pour les formations administratives de l'armée de terre ne relevant pas de l'un des commandements ci-dessus ou d'un commandement interarmées. > > II. - Annexe III:
    1. Le paragraphe 1 (Autorités responsables de la surveillance administrative et technique) est remplacé par le suivant:
    < < 1. Autorités responsables de la surveillance administrative et technique: < < - commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes;
    < < - commandant des forces aériennes stratégiques;
    < < - commandant organique y compris commandant de région aérienne;
    < < - directeur central de service. > > III. - Annexe IV:
    2. Au paragraphe 2 (Autorité pouvant recevoir délégation de signature des autorités ci-dessus désignés), ajouter au premier alinéa les termes: < < ou commissaire résident en circonscription > > après < < commissaires détachés pour emploi auprès de lui > >.
    3. Au paragraphe 3 (Domaines pouvant faire l'objet d'une délégation de signature), ajouter à l'alinéa 3.1 les termes: < < ou commissaire résident en circonscription > > après < < commissaires détachés pour emploi auprès de lui > >.


  • Art. 2. - Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et le directeur de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet civil et militaire,

F. LEPINE

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