Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 1994, M. Arnal (Jean-Claude), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 1994.