Arrêtés du 5 décembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9420505A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 modifié portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1994 portant nomination d'un sous-directeur à l'administration centrale,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Dejammet,
    secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Olivier de La Baume, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de La Baume,
    sous-directeur, M. Bernard Garancher, conseiller des affaires étrangères,
    reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères,
    tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1994.

ALAIN JUPPE



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