Décret du 9 décembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9402226D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 7 septembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Olivier Drege en qualité de directeur de la production et des échanges;
Vu le décret du 29 septembre 1994 portant délégation de signature pour la direction de la production et des échanges;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 portant délégation de signature à M.
Pierre-Olivier Drege, directeur de la production et des échanges,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 29 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Claude Trunel, MM. Hubert Estrade, sous-directeur, et François de La Gueronnière, administrateur civil, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,3 Mo