Décrets du 13 janvier 1995 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lambert (Bernard),
    substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une période maximale de deux ans à compter du 7 octobre 1994.