Décrets du 13 janvier 1995 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature: M. Radiguet (Jean-Yves),
    procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition du Gouvernement du Burkina Faso, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1994.
    Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue pour pension,
    calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.