Décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCT9700537D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson,
    chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empchement de M. Francis Brun-Buisson, M.
    Michel Balluteau, Mme Sophie Moati et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er,
    dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 3. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

Catherine Trautmann

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