Arrêté du 8 décembre 1994 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonctions dans les services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB9410511A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 80-115 du 31 janvier 1980 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires de catégories C et D et des agents en fonctions dans les services judiciaires,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité prévus par le décret du 31 janvier 1980 susvisé sont fixés, à compter du 1er janvier 1994, ainsi qu'il suit:
    Adjoint administratif principal de 1re et 2e classe et maître ouvrier: 5 455 F;
    Adjoint administratif et ouvrier professionnel principal: 5 417 F;
    Fonctionnaires et autres agents de catégories C et D: 5 371 F.


  • Art. 2. - Les taux moyens annuels de l'indemnité fixés à l'article 1er du présent arrêté seront revalorisés, à compter du 1er janvier 1995, ainsi qu'il suit:
    Adjoint administratif principal de 1re et 2e classe et maître ouvrier: 5 505 F;
    Adjoint administratif et ouvrier professionnel principal: 5 467 F;
    Fonctionnaires et autres agents de catégories C et D: 5 421 F.


  • Art. 3. - L'arrêté du 19 octobre 1993 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonctions dans les services judiciaires est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 1994.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services judiciaires:

Le sous-directeur,

M.-G. BRASIER DE THUY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT

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