Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1994, est autorisée la cession par adjudication publique d'un ensemble immobilier situé 27, rue de Constantine, à Paris (7e), cadastré section 0702 AW 3 pour une contenance totale de 509 mètres carrés.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 737-04309 à la rubrique Coopération (services centraux).