En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des accords ci-après indiqués, tels qu'étendus par l'arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994), aux départements suivants:
02Aisne.
08Ardennes.
10Aube.
21Côte-d'Or.
25Doubs.
39Jura.
51Marne.
52Haute-Marne.
54Meurthe-et-Moselle.
55Meuse.
57Moselle.
58Nièvre.
67Bas-Rhin.
68Haut-Rhin.
70Haute-Saône.
88Vosges.
89Yonne.
90Territoire de Belfort.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N. C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'élargissement est envisagé:
Avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Dispositions générales);
Avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Ouvriers);
Avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés);
Avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise).
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Majoration des salaires minima.
Signataires:
Fédération du commerce des papiers et cartons de France;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.G.T. et à la C.F.T.C.