Arrêtés du 28 novembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 1994, le retrait de M. Thomas (Michel, Marie, Vital),
    notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Thomas et Alain Thomas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dun-sur-Meuse (Meuse), est accepté.
    La raison sociale de la société Michel Thomas et Alain Thomas, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Alain Thomas, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.