Arrêté du 2 décembre 1994 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 2 décembre 1994, M. Marrou (Pierre-Alain), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'administrateur au Bureau international du travail à Genève pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.