Arrêtés du 1er décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1994, par suite du décès de M. Garnier (Francis, Paul,
    André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Garnier, Eric Villefranque et Eric Peleriaux,
    huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit: < < Eric Villefranque et Eric Peleriaux, huissiers de justice associés > >.